Entre Fanny Tamiji, pour le site Allaitement Serein par Fanny Bellaray (marque déposée)
3 avenue du vieux château, 59650 Villeneuve d’Ascq
Activité enregistrée sous le SIREN 880 079 389
La société peut être jointe par email à l’adresse suivante : contact@allaitement-serein.fr ou par téléphone via l’application WhatsApp au numéro suivant: 07.49.23.53.37
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur fournit des prestations de service, et produits numériques (ebook, formations) en matière de préparation, conseil et soutien en allaitement maternel et lactation humaine. Ces prestations et produits sont fournis par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.allaitement-serein.fr).
La liste et le descriptif des services et produits proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de toutes les prestations de services et produits proposés par le Vendeur sur le site Allaitement Serein par Fanny Bellaray (http://www.allaitement-serein.fr).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.allaitement-serein.fr/conditions-generales-de-vente/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises pour la France (avec 20% de TVA, une TVA différente peut s’appliquer dans certains pays). Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de présentation des services ainsi que sur le descriptif du service consultable lors de la réservation.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
A l’issue de la consultation et sur demande, une quittance pourra être établie par le Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur conservera une trace de la commande (identification, date et somme perçue) pendant 3 ans à compter de la date d’exécution de la prestation. L’Acheteur disposera donc du même délai pour faire une demande d’édition de quittance à postériori à l’adresse suivante : contact@allaitement-serein.fr
Article 3 : Pour les consultations en ligne : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit (ici la prestation de service de type conseil);
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, motif de consultation, mode de prise de contact souhaitée) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement du service par anticipation.
- Réalisation de la consultation à la date et heure réservée.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la consultation, ainsi qu’une confirmation de rendez-vous mentionnant tous les détails de l’évènement (Type de consultation, date, heure, canal de communication choisi, modalités et conditions d’annulation ou de report)
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 :Produits numériques et Services
Les caractéristiques essentielles des produits et services, et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de la prestation réservée (ou du produit commandé) ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée des prestations ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société. La durée des prestations est indiquée à titre informatif, cependant variable en fonction des besoins de la consultation (selon les problématiques à aborder)
Lors du rendez-vous :
En cas de retard de la part du Vendeur, le Vendeur s’engage à réaliser la prestation commandée sans réduction de sa durée contractuelle ou propose un report de consultation afin de ne pas altérer la qualité de la prestation. A l’inverse, en cas de retard de la part de l’Acheteur, le Vendeur ne sera pas tenu d’effectuer la totalité du temps de consultation initialement réservé pour des raisons évidentes d’organisation. Le Vendeur effectuera la prestation dans le temps réservé restant.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Pour les produits numériques:
L’acheteur effectue sa commande depuis le site www.allaitement-serein.fr où il est redirigé sur la boutique du Vendeur où sont hébergés les produits numériques.
En échange de son paiement, il sera remis à l’Acheteur un accès à son espace personnel d’où il pourra télécharger son ebook, ou visionner sa formation vidéo.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Fanny TAMIJI se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 : Confidentialité
Les parties s’engagent au respect de la confidentialité des échanges survenus lors de la prestation. Les informations ou données partagées au décours de la consultation ne devront pas être divulguées.
Elles pourront en revanche être utilisées, après anonymisation des données, pour la rédaction et la publication de cas concrets. Le but étant d’illustrer des problématiques récurrentes et d’apporter au plus grand nombre un éclairage et une conduite à tenir pour une situation donnée.
Concernant l’utilisation des données personnelles, se référer à l’article 14.
Article 6 : Responsabilité
Fanny Tamiji s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire fait preuve de transparence quant à ses compétences et à leurs limites.
L’Acheteur est informé avant réservation des limites de la consultation à distance. L’acheteur est également averti du caractère spécialisé mais non médical des consultations proposées. En outre, les conseils délivrés lors d’une consultation n’ont en aucune façon valeur de prescription médicale. Le Prestataire délivre des conseils qu’il juge adaptés à la situation présentée par le Client. Cependant, le Client reste seul responsable des conséquences délétères pouvant résulter d’une interprétation erronée des propos tenus lors de cette consultation.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 : Délai de rétractation
Compte tenu du caractère du produit acheté par le Client (service de conseil), le délai de rétractation ne peut être appliqué dans ce cas. Le Client bénéficie cependant de certaines garanties, décrites dans l’article 9 ci-après.
Concernant les produits numériques (formations vidéos, ebook), le droit de rétractation ne s’applique pas comme le stipule l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation. dont voici un extrait :
« Le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Article 9 : Garanties
Le Vendeur assure une garantie de remboursement de la prestation de conseil si la téléconsultation n’est pas adaptée à la situation, ou au problème et qu’une consultation physique n’est pas envisageable (cause géographique notamment). Dans ce cas présent, la consultation sera remboursée.
Conformément à la loi le Vendeur assume une garantie de conformité et de moyen. En revanche, dans le cadre de son activité de conseil, le Vendeur est exempté d’une obligation de résultats. Dans le cadre d’une réclamation pour défaut de conformité ou de moyen, la demande de remboursement doit s’effectuer par l’envoi d’un mail explicite et détaillé à l’adresse suivante : contact@allaitement-serein.fr
Article 10 : Réclamations
Fanny TAMIJI ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut faire sa demande sous 30 jours en contactant Fanny TAMIJI à contact@allaitement-serein.fr
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 : Annulation ou report
L’Acheteur a la possibilité d’annuler ou de reporter son rendez-vous jusqu’à 24h à l’avance.
Passé ce délai, en cas d’annulation ferme ou de non présentation au rendez-vous, une retenue partielle de 10% sur la ou les prestations réservées sera effectuée. Le remboursement de la somme restante (90%) s’effectuera par virement bancaire depuis le module de paiement Stripe, aux coordonnées bancaires renseignées au moment de l’achat.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat, conformément à notre politique de confidentialité, consultable ICI
Lors de la réservation de la consultation, l’Acheteur dispose du choix d’accepter ou de refuser la possibilité d’être recontacté par le Vendeur dans le cadre d’offres promotionnelles et d’informations personnalisée. Le Client est informé pouvoir révoquer cet accord à tout moment en cliquant sur un lien prévu dans chaque email à cet effet ou en écrivant directement à l’adresse suivante : contact@allaitement-serein.fr
A l’achat d’un produit numérique, le client est informé qu’il accepte en même temps de recevoir les information et offres de la société par email. Il est également informé de la possibilité de se désinscrire de ces communications à tout moment en cliquant sur un lien présent dans chaque email reçu. Les informations collectées restent à l’usage de la société et ne sont ni cédées, ni vendues à un tiers. La sécurité de ces données personnelles est abordée dans la rubrique des mentions légales du site www.allaitement-serein.fr.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Ces conditions générales de ventes ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr